La Loi Carrez et l’évaluation obligatoire de la surface habitable en copropriété

La loi Carrez impose la mesure obligatoire de la surface habitable privative des biens immobiliers en copropriété dès lors que celle-ci atteint au moins 8 m².

Cette obligation s’applique aux appartements, aux locaux professionnels ou commerciaux, ainsi qu’aux maisons en copropriété horizontale, à l’exception des logements vendus sur plans et des maisons individuelles.

La surface habitable est calculée en prenant en compte la surface de plancher construite, en excluant les espaces occupés par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les zones d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins ne sont pas inclus dans le calcul de la surface habitable conformément à la loi Carrez. La mesure de la surface habitable revêt une importance capitale pour les potentiels acquéreurs, car elle leur permet de comparer le prix de vente au mètre carré avec d’autres offres présentes sur le marché.