La Loi Boutin et l’évaluation de la surface habitable pour les locations

Selon la loi Boutin, les propriétaires qui souhaitent mettre en location un logement, qu’il soit loué vide ou meublé et destiné à être occupé comme résidence principale, sont tenus d’estimer sa surface habitable.

Cette obligation ne s’applique pas aux locations saisonnières ni aux résidences secondaires.

La surface habitable est calculée en prenant en compte la superficie totale du plancher, tout en déduisant les espaces occupés par les embrasures de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d’escalier, les vides techniques et les zones d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont exclus du calcul de la surface habitable.

Le résultat de cette évaluation doit être mentionné dans chaque annonce immobilière relative au bien et intégré au Dossier de Diagnostic Technique, qui sera ensuite annexé au contrat de location. En cas d’erreur constatée supérieure à 5 %, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du montant du loyer.