Diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier

Lors de la vente d’un bien immobilier, il est essentiel d’annexer à la promesse de vente le Dossier de diagnostic technique (DDT).

Ce dossier, réalisé par un expert certifié, regroupe les diagnostics indispensables suivants :

• Le diagnostic amiante, pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 ;
• L’état de l’assainissement non collectif, requis pour les logements non raccordés au réseau public ;
• L’état des risques, à fournir si un Plan de prévention des risques (PPR) et un arrêté préfectoral sont en vigueur ;
• Le Diagnostic de performance énergétique (DPE), accompagné de l’audit énergétique pour les logements en monorpropriété classés F ou G, depuis le 1er avril 2023 ;
• L’État des nuisances sonores aériennes, en présence d’un Plan d’exposition au bruit ;
• Le diagnostic termites, nécessaire dans les zones définies par un arrêté préfectoral ;
• Les diagnostics gaz et électricité pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
• Le diagnostic plomb, si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 ;
• La vérification de la conformité des appareils de chauffage à bois, en présence d’un Plan de protection de l’atmosphère ;
• Le mesurage loi Carrez, applicable uniquement aux lots de copropriété à usage d’habitation, professionnel ou commercial ;
• Le diagnostic mérule, recommandé, mais non obligatoire.